C.G.V.

Conditions Générales de Vente en Ligne

Edith SCHUSS

Immatriculée au RCS de NIORT, sous le numéro 837 592 427, 

En qualité d’Artiste Peintre

Habitant à NIORT (79000) 

34 Rue Ferdinand Buisson

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’EDITH SCHUSS et du client procédant à l’achat de produits ou services d’EDITH SCHUSS.

Le client est entendu comme :

  • toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

  • toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes d’EDITH SCHUSS commercialisées par l’intermédiaire du site internet edith-artiste-peintre-intuitive.com.

La liste et le descriptif des biens et des services proposés par EDITH SCHUSS peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.

Ces dispositions prévalent sur toutes conditions générales et/ou particulières du co-contractant d’EDITH SCHUSS, sauf accord exprès préalable et écrit d’EDITH SCHUSS d’y déroger.

Toute vente ou prestation accomplie par EDITH SCHUSS implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante edith-artiste-peintre-intuitive.com.

EDITH SCHUSS s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

EDITH SCHUSS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.

EDITH SCHUSS s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3. Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, un forfait livraison est à régler. Il est nécessaire de contacter EDITH SCHUSS, laboutiquededith@gmail.com, 0680580285.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou dans les DROM-COM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement, etc.). EDITH SCHUSS invite donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.

EDITH SCHUSS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, EDITH SCHUSS s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Conclusion du contrat

Le contrat entre EDITH SCHUSS et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit,

  • Choix du produit,

  • Le cas échéant, les options choisies,

  • Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc.),

  • Acceptation des conditions générales de ventes,

  • Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,

  • Indication des conditions de livraison du produit,

  • Suivi des instructions pour le paiement de la commande,

  • Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,

  • Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.

Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification sincères. EDITH SCHUSS se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Dans le processus de vente en ligne, EDITH SCHUSS n’est tenue que par une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.

5. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet edith-artiste-peintre-intuitive.com.

EDITH SCHUSS ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.

EDITH SCHUSS fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement livraison et d’exécution du contrat.

EDITH SCHUSS s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, EDITH SCHUSS en informe le client.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.

Conformément à la législation en vigueur, EDITH SCHUSS est tenue de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Dans ce cas, le client doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande ;

  • la réparation du produit défectueux ;

  • l’échange du produit par un autre similaire

  • l’annulation de la commande.

Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi, sauf si EDITH SCHUSS accepte de les prendre à sa charge.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le client peut effectuer le règlement par :

  • par chèque, adressé par courrier et libellé à l’ordre d’EDITH SCHUSS

  • par virement bancaire ;

  • par carte bancaire ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement : STRIPE

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise EDITH SCHUSS à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente. Le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.

Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération contestée. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la carte bancaire ou restituées, sans frais, un mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande qui ne peut être que : France métropolitaine. Pour les autres zones, consultation préalable d’EDITH SCHUSS.

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, EDITH SCHUSS livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, conformément à l’article 216-2 du code de la consommation le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, EDITH SCHUSS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans ce cadre EDITH SCHUSS rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

8. Délai de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Le client est cependant redevable des frais de retour.

Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Pour cela EDITH SCHUSS met à disposition du client un formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où EDITH SCHUSS est informée de la décision du client de se rétracter.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

10. Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :

EDITH SCHUSS

34 Rue Ferdinand Buisson

79000 NIORT

06 80 58 02 85

laboutiquededith@gmail.com

11. Propriété intellectuelle

Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’EDITH SCHUSS.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est EDITH SCHUSS. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : laboutiquededith@gmail.com.

Les prestataires informatiques d’EDITH SCHUSS ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès d’EDITH SCHUSS à l’adresse suivante : 34 Rue Ferdinand Buisson 79000 NIORT laboutiquededith@gmail.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

13. Force majeure

L’exécution des obligations d’EDITH SCHUSS est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. EDITH SCHUSS avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

14. Nullité et modifications

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

15. Archivage

EDITH SCHUSS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés d’EDITH SCHUSS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

16. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, EDITH SCHUSS et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Edith Schuss © 2019 Tous Droits Réservés
Réalisé par Frédéric Prévostat
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